Caméras dans des bureaux ou un entrepôt : ce que dit le droit du travail

Dans des bureaux, un atelier ou un entrepôt fermés au public, la vidéosurveillance ne demande pas d’autorisation préfectorale. Cela ne veut pas dire qu’elle est libre. Les caméras filment des salariés, des intérimaires, des livreurs, parfois des visiteurs : le RGPD et le Code du travail encadrent précisément ce que l’employeur peut faire. Voici les repères utiles pour une entreprise installée dans une zone d’activités de la métropole de Montpellier ou ailleurs dans l’Hérault.
Un lieu non ouvert au public
Le critère est simple : un lieu est « non ouvert au public » lorsque n’importe qui ne peut pas y entrer librement. Un plateau de bureaux à badge, un entrepôt logistique ou un atelier de production en font partie. Si l’entreprise reçoit des clients dans un hall d’accueil ou un showroom, cette partie peut en revanche relever de la vidéoprotection et d’une autorisation préfectorale, comme l’explique notre article sur la vidéosurveillance en commerce.
Une finalité légitime et déterminée
L’employeur doit pouvoir dire pourquoi il filme. Les finalités généralement admises sont :
- la sécurité des biens (stocks, matériel, véhicules) ;
- la sécurité des personnes (accès isolés, zones à risque) ;
- le contrôle des accès aux locaux.
Surveiller la productivité, les temps de pause ou le comportement des salariés n’est pas une finalité admise. Le dispositif doit être proportionné : il ne doit pas porter aux droits des personnes une atteinte plus forte que ce qu’exige le but recherché.
Les zones à ne pas filmer
| Zone | Règle |
|---|---|
| Postes de travail | Pas de captation permanente d’un salarié, sauf circonstances particulières |
| Salle de pause, cuisine, espace détente | À exclure |
| Vestiaires et toilettes | Strictement exclus |
| Locaux des représentants du personnel | À exclure |
| Entrées, issues, zones de stockage | Usage courant si la finalité le justifie |
Une caméra qui cadre un bureau en continu, sous prétexte de protéger un ordinateur, sera regardée comme une surveillance du salarié. Mieux vaut filmer l’accès à la pièce que la personne qui y travaille.
Informer les salariés et le CSE
Le Code du travail pose deux principes :
- Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Chaque salarié doit donc être informé avant la mise en service, par exemple par une note individuelle ou une mention au règlement intérieur, en plus des panneaux.
- Le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Un enregistrement obtenu par une caméra dont les salariés n’avaient pas connaissance est en principe un mode de preuve déloyal, ce qui limite fortement son utilité en cas de litige.
Panneaux et information RGPD
Des panneaux placés à l’entrée des zones filmées indiquent l’existence du dispositif, l’identité du responsable, la finalité, la durée de conservation et la manière d’exercer ses droits (accès, réclamation auprès de la CNIL). Les visiteurs et les prestataires extérieurs sont concernés au même titre que les salariés.
Depuis l’entrée en application du RGPD en mai 2018, il n’y a plus de déclaration préalable à la CNIL. En contrepartie, l’entreprise inscrit le traitement dans son registre des traitements et doit être capable de justifier ses choix en cas de contrôle.
Durée de conservation et accès
Les images ne se gardent que le temps nécessaire pour constater un incident et, le cas échéant, le signaler. La CNIL recommande de ne pas dépasser un mois ; quelques jours suffisent souvent. Seules quelques personnes habilitées (direction, responsable sécurité) doivent pouvoir les consulter, avec des accès individuels et une trace des consultations.
Le cas des entrepôts et des zones d’activités
Un entrepôt pose des questions techniques particulières : grands volumes, éclairage faible la nuit, quais de chargement ouverts sur l’extérieur, parkings poids lourds. Les caméras extérieures doivent rester sur l’emprise de l’entreprise et ne pas cadrer la voirie de la zone d’activités. Pour les contraintes de chaleur et de vent propres à la région, voir les caméras extérieures face au climat méditerranéen.
Télétravail et caméras
Un employeur ne peut pas imposer une webcam allumée en permanence à un salarié en télétravail pour vérifier sa présence. Cette pratique a été jugée excessive par la CNIL. La vidéosurveillance des locaux ne s’étend pas au domicile des salariés.
Points de contrôle avant la mise en service
- finalité écrite et limitée à la sécurité ;
- plan des caméras excluant les zones de vie et les postes de travail ;
- information individuelle des salariés, consultation du CSE s’il existe ;
- panneaux complets aux entrées ;
- durée de conservation fixée et paramétrée dans l’enregistreur ;
- liste des personnes habilitées et mots de passe individuels ;
- inscription au registre des traitements.
Ces repères restent généraux. Une entreprise qui accueille du public, qui manipule des fonds ou qui envisage des fonctions avancées (lecture de plaques, analyse d’images) a intérêt à faire relire son projet par un juriste ou son délégué à la protection des données.
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