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Règles CNIL, autorisation préfectorale, choix des caméras : comprendre avant d'équiper un logement, un commerce ou une entreprise
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Vidéosurveillance d'un commerce : règles, démarches et bonnes pratiques

Vidéosurveillance d'un commerce : règles, démarches et bonnes pratiques

Pour un commerçant, les caméras répondent à plusieurs besoins : dissuader les vols, garder une trace en cas d’incident, sécuriser la caisse ou la réserve. Mais un commerce est à la fois un lieu ouvert au public et un lieu de travail. Deux corps de règles s’appliquent donc en même temps : celles de la vidéoprotection pour les clients, et celles du Code du travail et du RGPD pour les salariés.

Deux zones, deux régimes

La surface de vente : lieu ouvert au public

La partie du magasin accessible aux clients est un lieu ouvert au public. Les caméras qui la filment relèvent du Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants). Elles doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale avant leur mise en service. Dans l’Hérault, la demande est adressée à la préfecture, qui statue après avis de la commission départementale de vidéoprotection. L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

La demande se fait en ligne, par une téléprocédure du ministère de l’Intérieur. Elle décrit notamment le nombre et l’emplacement des caméras, les finalités, la durée de conservation des images et les personnes habilitées à les consulter.

Les zones réservées au personnel : lieu non ouvert au public

Réserve, bureau, local de stockage, quai de livraison : ces espaces ne sont pas ouverts au public. Les caméras qui y sont installées ne relèvent pas de l’autorisation préfectorale, mais du RGPD et du Code du travail. Il n’y a plus de déclaration préalable à la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD en mai 2018, mais le commerçant doit inscrire le dispositif dans son registre des traitements et respecter les obligations d’information.

Ce que les caméras peuvent et ne peuvent pas filmer

Peuvent être filmés : les entrées et sorties, les rayons, les zones de stockage des marchandises, la caisse dans la mesure où il s’agit de protéger les biens et les personnes.

Ne doivent pas être filmés :

  • les salariés en continu à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (par exemple un employé qui manipule des fonds ou des objets de valeur) ;
  • les vestiaires, toilettes et zones de pause ;
  • les locaux des représentants du personnel ;
  • la voie publique, sauf les abords immédiats exposés à des risques particuliers, et seulement si l’autorisation préfectorale le prévoit.

L’enregistrement du son est en général considéré comme disproportionné.

Informer clients et salariés

Les clients

Un panneau, placé à l’entrée et visible avant de pénétrer dans le champ des caméras, signale le dispositif. Il indique au minimum l’existence de la vidéoprotection, l’identité du responsable, la finalité, et la manière d’exercer ses droits d’accès. Un pictogramme de caméra est recommandé.

Les salariés

Le Code du travail impose d’informer individuellement chaque salarié avant la mise en place d’un dispositif qui collecte des informations le concernant (article L1222-4). Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, celui-ci doit être informé et consulté avant la décision. Une note de service ou une clause dans le règlement intérieur, complétée par l’affichage, est la pratique habituelle.

Conservation et accès aux images

PointRègle
Durée de conservation (lieu ouvert au public)Fixée par l’autorisation, au plus un mois sauf procédure judiciaire
Durée recommandée (zones non ouvertes au public)Quelques jours, au plus un mois
AccèsPersonnes habilitées seulement, nommément désignées
TransmissionAux forces de l’ordre sur réquisition

Une durée courte, réglée dans l’enregistreur, limite les risques. Notre article sur le stockage des images aborde les choix techniques.

Les droits des personnes filmées

Toute personne filmée peut demander à accéder aux images la concernant, dans la limite du droit des tiers. Pour la vidéoprotection soumise à autorisation, la commission départementale peut être saisie de toute difficulté. La CNIL est compétente pour contrôler les dispositifs.

Les choix techniques adaptés à un commerce

  • Caméra à l’entrée, à hauteur de visage, pour identifier les personnes ;
  • vue d’ensemble de la surface de vente ;
  • caméra au-dessus de la caisse, orientée vers le comptoir et le tiroir, pas vers le visage de l’employé en continu ;
  • enregistreur dans un local fermé, pas derrière le comptoir ;
  • dôme résistant aux chocs si la caméra est accessible (voir indices IP et IK).

Les sanctions

Installer un dispositif de vidéoprotection sans autorisation, ou le maintenir au-delà de l’autorisation, est une infraction pénale prévue par le Code de la sécurité intérieure. Le non-respect du RGPD expose à des sanctions de la CNIL. Au-delà de l’amende, des images collectées de façon irrégulière risquent d’être difficiles à faire valoir en cas de litige avec un salarié.

En résumé

Surface de vente : autorisation préfectorale et panneau. Zones réservées au personnel : RGPD, registre, information des salariés et du CSE. Partout : pas de surveillance continue des postes de travail, pas de caméras dans les lieux de pause ou d’intimité, durée de conservation courte. Pour un immeuble d’habitation, les règles sont différentes : voir vidéosurveillance en copropriété.

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