Vidéosurveillance et RGPD : les règles de base

Une caméra qui filme des personnes identifiables produit des données personnelles. Dès lors, le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, s’applique en principe à la personne ou à l’organisme qui décide de l’installer. Commerce de l’Écusson, cabinet libéral à Castelnau-le-Lez, entrepôt à Saint-Jean-de-Védas ou maison individuelle dans l’arrière-pays héraultais : les principes sont les mêmes, seule leur intensité varie. Voici les règles de base, à connaître avant de fixer la moindre caméra.
Un responsable de traitement clairement identifié
Le RGPD raisonne en « traitements » et en « responsables de traitement ». Le responsable est celui qui détermine pourquoi et comment les images sont captées : le gérant d’une boutique, l’employeur, le syndic agissant pour une copropriété, une association. C’est lui qui doit pouvoir démontrer que le dispositif respecte le règlement. Faire appel à un prestataire pour poser le matériel ne transfère pas cette responsabilité : l’entreprise qui installe ou héberge les images agit en principe comme sous-traitant, et un contrat doit encadrer ce rôle.
Une finalité précise et légitime
Avant tout, il faut pouvoir dire en une phrase à quoi sert la caméra. « Protéger les biens contre le vol », « sécuriser l’accès au parking », « dissuader les dégradations de la porte d’entrée » sont des finalités claires. « Surveiller ce qui se passe » ne l’est pas. La finalité détermine tout le reste : l’emplacement des caméras, l’angle de vue, les personnes autorisées à regarder les images et la durée pendant laquelle on les garde.
Un dispositif installé pour lutter contre le vol ne peut pas ensuite servir à contrôler les horaires d’un salarié ou à surveiller les allées et venues d’un voisin. Ce détournement de finalité est l’un des manquements les plus souvent relevés.
La proportionnalité : filmer ce qui est nécessaire, pas plus
Le principe de minimisation impose de ne collecter que les données nécessaires à la finalité. Concrètement :
- orienter les caméras vers les zones à risque (entrées, réserves, caisses, accès) plutôt que vers l’ensemble des locaux ;
- éviter de filmer en continu des personnes à leur poste de travail ;
- exclure les lieux d’intimité : toilettes, vestiaires, zones de pause ;
- renoncer à l’enregistrement du son, en règle générale jugé excessif ;
- masquer, par des zones de confidentialité, les parties de l’image qui débordent sur la voie publique ou sur une propriété voisine.
Une caméra peut être légale à un endroit et disproportionnée à un autre. C’est pourquoi la réflexion sur l’emplacement précède le choix du matériel, qu’il s’agisse de caméras extérieures ou d’un dôme antivandale.
L’information des personnes filmées
Toute personne qui entre dans le champ d’une caméra doit en être informée, avant d’y entrer. Le moyen habituel est un panneau visible, complété par une information plus détaillée accessible ailleurs (affichage intérieur, site internet, note aux salariés). Le contenu attendu est détaillé dans notre article sur le panneau d’information. Une caméra cachée est en principe illicite, sauf cas très particuliers encadrés par la loi.
Une durée de conservation limitée
Les images ne se gardent pas indéfiniment. Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée, mais exige qu’elle soit proportionnée à la finalité. Pour la vidéoprotection des lieux ouverts au public, le Code de la sécurité intérieure fixe un plafond d’un mois ; la CNIL recommande en pratique quelques jours, le temps de constater un incident. Le détail figure dans notre article sur la durée de conservation des images.
La sécurité des images
Le responsable doit protéger les enregistrements contre l’accès non autorisé, la perte ou la diffusion. Cela suppose :
| Mesure | Exemple concret |
|---|---|
| Accès restreint | Seules quelques personnes nommément désignées consultent les images |
| Authentification | Mot de passe propre à chaque utilisateur, changé à l’installation |
| Traçabilité | Journal des consultations et des extractions |
| Mise à jour | Correctifs du logiciel de l’enregistreur et des caméras |
| Protection physique | Enregistreur placé dans un local fermé |
Les caméras connectées à internet ajoutent un risque spécifique, développé dans notre guide sur la cybersécurité des caméras connectées.
La fin de la déclaration préalable à la CNIL
Avant le RGPD, la plupart des systèmes de vidéosurveillance devaient être déclarés à la CNIL. Cette formalité a disparu avec l’entrée en application du règlement en mai 2018. Elle a été remplacée par une logique de responsabilité : le responsable tient à jour un registre des traitements (obligation qui concerne la plupart des organismes) et doit être capable de justifier ses choix en cas de contrôle. Dans certains cas, une analyse d’impact relative à la protection des données peut être nécessaire, notamment pour une surveillance systématique à grande échelle.
L’autorisation préfectorale, elle, n’a pas disparu : elle reste exigée pour les caméras qui filment la voie publique ou un lieu ouvert au public. Ce sont deux régimes distincts qui peuvent se cumuler.
Le particulier et l’exemption domestique
Le RGPD ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique « dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique ». Un particulier qui filme l’intérieur de son logement ou son jardin clos, pour son seul usage, n’a donc pas à tenir de registre.
Cette exemption a toutefois une limite nette. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une caméra domestique qui filme, même partiellement, l’espace public sort du cadre strictement personnel. Une caméra posée sur une façade et dont le champ couvre le trottoir ou la rue relève alors du RGPD, et d’autres règles s’ajoutent : le droit au respect de la vie privée des voisins et des passants, développé dans notre article sur ce qu’un particulier ne peut pas filmer.
En résumé
Avant d’installer une caméra, cinq questions suffisent à vérifier l’essentiel : pourquoi filmer, quoi filmer exactement, qui est informé et comment, combien de temps garder les images, qui y a accès. Si l’une de ces réponses reste floue, le dispositif mérite d’être revu avant d’être posé. Ces repères sont généraux : pour une situation précise, les ressources publiées par la CNIL et, le cas échéant, un conseil juridique restent la référence.
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