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Caméra chez soi : ce qu'un particulier ne peut pas filmer

Caméra chez soi : ce qu'un particulier ne peut pas filmer

Installer une caméra chez soi est une démarche libre : aucune autorisation n’est demandée à un particulier qui protège sa maison ou son appartement. Cette liberté s’arrête pourtant à la limite de sa propriété. Dans les rues étroites du centre de Montpellier, dans un lotissement de Juvignac ou de Grabels où les jardins se touchent, ou dans un village de l’arrière-pays où la façade donne directement sur la chaussée, la question de l’angle de vue se pose très vite. Voici ce qu’un particulier ne peut pas filmer, et pourquoi.

Le principe : filmer uniquement chez soi

Un particulier peut filmer l’intérieur de son logement, son jardin, sa cour, son allée ou son garage, c’est-à-dire les espaces dont il a la jouissance exclusive. Il ne peut pas filmer :

  • la voie publique : rue, trottoir, place, chemin communal ;
  • la propriété d’un voisin : jardin, fenêtres, terrasse, entrée ;
  • les parties communes d’un immeuble (palier, hall, cage d’escalier) sans décision collective ;
  • l’intérieur d’un logement qu’il n’occupe pas, même s’il en est propriétaire et qu’il le loue.

La surveillance de la voie publique est réservée aux autorités publiques, dans le cadre du Code de la sécurité intérieure. Un particulier n’a aucun titre pour le faire, même pour protéger sa voiture garée devant chez lui.

Ce que dit la loi

Plusieurs textes se combinent :

TexteCe qu’il protège
Article 9 du Code civilLe droit de chacun au respect de sa vie privée
Article 226-1 du Code pénalSanctionne le fait de capter, enregistrer ou transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
RGPDS’applique dès que la caméra filme l’espace public, l’exemption domestique ne jouant plus
Code de la sécurité intérieureRéserve la vidéoprotection de la voie publique aux autorités publiques

L’article 9 du Code civil permet au voisin qui s’estime filmé de saisir le juge pour obtenir le retrait ou la réorientation de la caméra, et éventuellement des dommages et intérêts. L’article 226-1 du Code pénal vise des faits plus graves : filmer une personne dans un lieu privé, par exemple son jardin ou l’intérieur de sa maison, sans son consentement. C’est un délit.

Sur le plan du RGPD, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une caméra domestique dont le champ couvre en partie l’espace public n’entre plus dans l’exemption accordée aux activités strictement personnelles. Le particulier devient alors responsable de traitement, avec les obligations détaillées dans notre article sur les règles de base du RGPD.

Le cas des sonnettes vidéo et des judas numériques

Les sonnettes connectées et les judas électroniques se sont multipliés. Leur grand angle filme souvent bien plus que le visiteur : le trottoir, la rue, la porte d’en face. Les mêmes règles s’appliquent : si l’appareil enregistre en continu ou à la détection de mouvement et capte la voie publique ou la porte d’un voisin, il dépasse le cadre privé. Mieux vaut un appareil qui ne déclenche l’image qu’à l’appui sur la sonnette, ou dont on peut réduire le champ. En appartement, notre article sur les caméras en appartement détaille les particularités du palier.

Régler l’angle et masquer les zones

Les caméras actuelles offrent des outils simples pour rester dans les clous :

  • l’orientation : viser le sol de l’allée ou la porte plutôt que l’horizon ;
  • la focale : un objectif plus serré cadre la zone utile sans englober la rue ;
  • les masques de confidentialité : la plupart des caméras permettent de noircir définitivement une partie de l’image, par exemple le trottoir ou la fenêtre d’en face ;
  • la hauteur de pose : une caméra placée haut et inclinée vers le bas limite le débordement.

Le masque doit être appliqué à l’enregistrement, pas seulement à l’affichage. Notre guide sur les caméras extérieures aide à choisir une focale adaptée.

Et si l’on est filmé par un voisin ?

Une démarche amiable est presque toujours le point de départ : un échange direct, puis, si nécessaire, un courrier rappelant les règles. Le conciliateur de justice, gratuit, peut aider à trouver une solution. En copropriété, le syndic peut être saisi lorsque la caméra vise les parties communes. Si le différend persiste, le juge peut ordonner le retrait ou la modification de l’installation. En cas d’atteinte à l’intimité, une plainte reste possible. Ces repères sont généraux : un avocat ou un point d’accès au droit peut éclairer une situation précise.

Les personnes qui travaillent chez soi

Filmer son propre domicile reste licite, mais une personne qui y travaille (aide à domicile, assistante maternelle employée au domicile des parents, femme ou homme de ménage) doit être informée de la présence des caméras. Les filmer à leur insu n’est pas admis, et les filmer en permanence pendant leur travail est jugé excessif. Les lieux d’intimité restent exclus dans tous les cas.

En résumé

Une caméra domestique bien installée regarde la porte, le portail, l’allée et le jardin, rien d’autre. Quelques minutes passées à régler l’angle et les masques évitent un conflit de voisinage et, le cas échéant, une procédure. C’est aussi plus efficace : une image centrée sur l’accès est plus utile qu’une vue large de la rue.

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