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Règles et démarches

Droit d'accès aux images de vidéosurveillance : comment l'exercer

Droit d'accès aux images de vidéosurveillance : comment l'exercer

Être filmé dans un magasin, une gare, un parking ou sur son lieu de travail donne des droits. Le principal est le droit d’accès : la possibilité de savoir si des images de soi ont été enregistrées et, le cas échéant, de les consulter. Ce droit découle du RGPD et, pour les lieux ouverts au public, du Code de la sécurité intérieure. Il est peu utilisé, souvent mal connu des responsables eux-mêmes, et soumis à des délais très concrets. Voici comment il fonctionne.

Qui peut demander, et à qui

Toute personne qui pense avoir été filmée peut exercer son droit d’accès. La demande s’adresse au responsable du dispositif : le commerce, l’employeur, le syndic pour une copropriété, la commune pour la vidéoprotection de la voie publique. Le panneau d’information doit indiquer à qui s’adresser ; c’est l’une des mentions détaillées dans notre article sur le panneau de vidéosurveillance. Si l’organisme a désigné un délégué à la protection des données, la demande peut lui être adressée directement.

La course contre la montre

Le premier obstacle est le temps. Les images ne sont gardées que quelques jours, au plus un mois pour un lieu ouvert au public, comme l’explique notre article sur la durée de conservation. Une demande envoyée trois semaines après les faits risque de porter sur des images déjà effacées, de façon parfaitement régulière. Il faut donc agir vite, et indiquer d’emblée les éléments qui permettront de retrouver les images.

Comment rédiger la demande

Aucun formulaire n’est imposé. Un courrier ou un courriel suffit, à condition d’être précis :

  • la date et l’heure approximative du passage ;
  • le lieu exact (entrée, caisse, parking, étage) ;
  • une description permettant de se reconnaître (tenue, accompagnement) ;
  • l’objet de la demande : accès aux images, et éventuellement leur conservation dans l’attente ;
  • une copie d’une pièce d’identité si le responsable a un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Il est utile de demander explicitement que les images concernées ne soient pas effacées pendant le traitement de la demande. Un envoi qui laisse une trace (lettre recommandée, courriel avec accusé de réception) facilite la suite en cas de difficulté.

Le délai de réponse

Le RGPD impose au responsable de répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, à condition d’en informer le demandeur dans le premier mois en expliquant pourquoi. L’accès est en principe gratuit ; des frais raisonnables ne peuvent être demandés que pour des copies supplémentaires ou en cas de demandes manifestement excessives.

Ce que le responsable doit fournir, et ses limites

Le responsable doitLe responsable peut
Confirmer si des images de la personne existentRefuser une demande manifestement infondée ou excessive, en motivant
Permettre de les visionner ou en fournir une copieFlouter les autres personnes visibles
Indiquer la finalité, la durée de conservation et les destinatairesDifférer l’accès si une enquête judiciaire est en cours, dans les conditions prévues par la loi
Répondre dans le délai d’un moisDemander un justificatif d’identité en cas de doute

La limite la plus fréquente tient aux droits des tiers. Sur une image de file d’attente, d’autres clients apparaissent ; le responsable doit protéger leur vie privée, en général en les floutant ou en se limitant à un visionnage sur place. Ce n’est pas une raison pour refuser l’accès en bloc.

Au-delà de l’accès : effacement et opposition

Le RGPD ouvre d’autres droits, utiles notamment pour les salariés ou les voisins :

  • le droit d’opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime du responsable ;
  • le droit à l’effacement, par exemple si les images ont été conservées plus longtemps que prévu ;
  • le droit à la limitation, qui gèle les images pendant l’examen d’une contestation.

Ces droits s’apprécient au cas par cas : un commerce peut légitimement refuser de désactiver une caméra de caisse parce qu’un client s’y oppose, mais il doit examiner la demande.

Les recours

Sans réponse dans le délai, ou en cas de refus jugé injustifié, la personne peut adresser une réclamation à la CNIL, en ligne ou par courrier. Pour un dispositif de vidéoprotection autorisé par le préfet, la commission départementale de vidéoprotection peut également être saisie de toute difficulté de fonctionnement ; dans l’Hérault, elle siège auprès de la préfecture à Montpellier. Le juge reste compétent en dernier ressort.

Un salarié dispose en outre des voies propres au droit du travail, présentées dans notre article sur les salariés et la vidéosurveillance.

Côté responsable : s’organiser à l’avance

Pour un commerce ou une entreprise, une demande d’accès arrive rarement, mais elle arrive toujours au mauvais moment. Quelques mesures simples évitent l’improvisation : savoir qui traite les demandes, savoir extraire et flouter une séquence, tenir un journal des extractions, connaître le délai d’un mois. Ce sont les mêmes réflexes que ceux qui protègent les images contre les accès indus, évoqués dans notre article sur les règles de base du RGPD.

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