Salariés filmés au travail : vos droits face aux caméras

Un employeur peut installer des caméras dans ses locaux : la sécurité des biens et des personnes est un motif légitime. Il ne peut pas, en revanche, s’en servir pour surveiller ses salariés en permanence, ni le faire à leur insu. Entre ces deux bornes, le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence ont tracé des règles assez précises. Cet article les présente du point de vue du salarié, qu’il travaille dans une boutique du centre de Montpellier, une plateforme logistique de la périphérie ou un bureau de Béziers. Le point de vue de l’employeur, et l’organisation pratique du dispositif, sont traités dans notre article sur les bureaux et entrepôts.
Le droit d’être informé avant
L’article L1222-4 du Code du travail pose une règle simple : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Une caméra qui filme des salariés entre dans ce champ. L’information doit donc précéder la mise en service, et elle doit être individuelle : un panneau à l’entrée ne suffit pas pour le personnel.
En pratique, l’information prend la forme d’une note de service, d’un avenant au règlement intérieur ou d’un document remis à chaque salarié. Elle précise notamment :
- l’existence et l’emplacement des caméras ;
- la finalité du dispositif ;
- la durée de conservation des images ;
- les personnes qui peuvent les consulter ;
- les droits du salarié et la façon de les exercer.
Les nouveaux arrivants doivent recevoir la même information à leur embauche.
La consultation du CSE
Dans les entreprises qui en sont dotées, le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38 du Code du travail). Une caméra qui filme des postes ou des lieux de passage du personnel relève de cette consultation. Le salarié peut donc se renseigner auprès de ses représentants pour savoir si la procédure a été respectée.
Ce qui ne peut pas être filmé
La finalité de sécurité autorise à filmer des zones à risque, pas des personnes au travail. Les repères admis par la CNIL et la jurisprudence sont les suivants :
| Zone | Principe |
|---|---|
| Entrées, sorties, issues de secours | Admis pour la sécurité |
| Réserves, stocks de marchandises de valeur | Admis |
| Caisse, coffre | Admis, la caméra visant la caisse plutôt que le salarié |
| Poste de travail filmé en continu | Exclu, sauf circonstances particulières (manipulation d’argent ou d’objets de grande valeur) |
| Salle de pause, local de repos, réfectoire | Exclu |
| Toilettes, vestiaires, douches | Exclu |
| Locaux des représentants du personnel | Exclu |
L’enregistrement du son est en règle générale considéré comme disproportionné. Le télétravail ne permet pas non plus d’imposer une caméra allumée en permanence. Les fonctions dites intelligentes (comptage, reconnaissance de comportements) ajoutent des questions spécifiques, présentées dans notre article sur la vidéosurveillance intelligente.
La règle de la finalité
Un dispositif installé contre le vol ne peut pas servir à contrôler les horaires, la productivité ou les pauses d’un salarié. Si l’employeur souhaite un contrôle de l’activité, il doit l’annoncer comme tel, consulter le CSE et en justifier la proportionnalité. Un détournement de finalité constitue un manquement au RGPD, et peut être invoqué par le salarié dans un litige.
Les images comme preuve
Un enregistrement obtenu par un dispositif dont les salariés n’avaient pas été informés est en principe une preuve illicite. La jurisprudence récente admet toutefois, dans certaines conditions strictes, qu’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite soit examinée par le juge, s’il estime qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée est proportionnée. Cette évolution ne dispense pas l’employeur de respecter les règles : elle rend seulement le débat moins automatique. Un salarié concerné par une procédure disciplinaire fondée sur des images a intérêt à se faire conseiller, par un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat.
Les droits du salarié sur les images
Comme toute personne filmée, le salarié peut demander à accéder aux images le concernant, dans le délai d’un mois prévu par le RGPD. La démarche est décrite dans notre article sur le droit d’accès aux images. Il peut aussi saisir la CNIL d’une réclamation s’il estime que le dispositif est excessif, ou l’inspection du travail, qui peut vérifier le respect des obligations d’information et de consultation.
Que faire en cas de doute ?
Avant toute démarche formelle, quelques vérifications simples permettent d’y voir clair : a-t-on reçu une information écrite ? Le CSE a-t-il été consulté ? Où sont les caméras, et que filment-elles ? Combien de temps les images sont-elles gardées ? Si les réponses manquent, une question posée aux représentants du personnel ou à la direction suffit souvent à obtenir les documents. Ces éléments sont des repères généraux et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit sur une situation précise.
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